La charte du cotisant contrôlé a été modifiée pour simplifier la procédure de contrôle sur support dématérialisé, réduire le délai de remboursement de l’Urssaf et prendre en compte l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription dans le cadre de la crise sanitaire.
Arrêté SSAS2206302A du 31-3-2022 : JO 13-4 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 27/04/2022
