Pour la Cour de cassation, les travaux de gestion et de direction qui ne s’étendent pas à des travaux effectifs et permanents d’exploitation ne constituent pas une participation à l’exploitation de l’associé-preneur.
Cass. 3e civ., 24 juin 2021, n° 19-24.521, n° 560 F-D – Site EditionsLégislatives 02/11/2021
