La mise à disposition d’une copie de logiciel par téléchargement et la conclusion d’une licence d’utilisation y afférent, visant à rendre la copie utilisable par le client de manière permanente moyennant un prix, impliquent le transfert du droit de propriété de cette copie.
A noter : La CJUE a jugé que, dans le cas de la vente d’une copie d’un logiciel informatique, le téléchargement d’une copie d’un programme d’ordinateur et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation se rapportant à celle-ci forment un tout indivisible car le téléchargement d’une copie d’un tel programme est dépourvu d’utilité si ladite copie ne peut pas être utilisée par son détenteur. Ces deux opérations doivent, dès lors, être examinées dans leur ensemble aux fins de leur qualification juridique. La mise à disposition d’une copie d’un logiciel informatique, au moyen d’un téléchargement, et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par les clients, de manière permanente, et moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’auteur d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire, impliquent le transfert du droit de propriété de cette copie.
Cass. com. 6-3-2024 n° 22-22.651 FS-B, Sté Factofrance c/ Sté Arrow ECS
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 10/06/2024
