En février 2023 était créé le dispositif du bail réel solidaire d’activité (BRSA) en faveur des microentreprises, dans le but de favoriser la réimplantation des petits commerces en centre-ville. Pour être applicables, certaines modalités du dispositif devaient être précisées par décret. C’est désormais chose faite.
L’ordonnance 2023-80 du 8 février 2023 a créé le dispositif du bail réel solidaire d’activité (BRSA) afin de favoriser la revitalisation des centres-villes et le maintien ou la diversification de certaines activités commerciales dans les espaces urbains, et ce, en mettant à disposition des microentreprises des locaux d’activité à un prix abordable.
En pratique, par le biais d’un BRSA, un organisme de foncier solidaire (OFS) peut consentir à un preneur, pour une durée de 12 à 99 ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, sous condition de plafond de prix de cession.
Pour être efficient, les modalités du BRSA devaient être précisées par décret. C’est l’objet du décret 2024-838 du 16 juillet 2024 qui est entré en vigueur le 18 juillet 2024. Depuis cette date, un organisme de foncier solidaire est donc concrètement en mesure d’initier la conclusion d’un bail réel solidaire d’activité.
Décret 2024-838 du 16 juillet 2024, JO du 17.- L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 21/10/2024
