Un Décret précise les conditions que les éleveurs de bovins et ovins touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE), doivent remplir pour percevoir l’aide annoncée par le gouvernement. Paru ce 4 février 2024 au Journal officiel, il concerne les foyers confirmés entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.
Le 26 janvier 2024, le Premier ministre annonçait la mise en place d’un guichet d’ici au 5 février 2024 pour le paiement des aides d’urgence aux élevages touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Un Décret paru au Journal officiel le 4 février 2024 vient en préciser les conditions d’attribution pour les éleveurs de bovins et d’ovins.
Qui peut demander l’aide ?
Sont éligibles à l’aide, les exploitations ayant déclaré un foyer de maladie hémorragique épizootique correspondant à, au moins, un cas de la maladie confirmé par analyse PCR. Ce décret s’applique aux cas confirmés entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.
Le 19 janvier 2024, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a précisé que le Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) prendrait le relais pour les foyers intervenus à compter du 1er janvier 2024.
Les entreprises en difficulté (1) sont exclues du régime d’aide sauf dans le cas où la situation de l’entreprise est la conséquence des pertes liées à la MHE. Sont également exclues du dispositif les entreprises « ayant bénéficié d’aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur […] avant remboursement complet de l’aide déclarée incompatible ».
Quel est le niveau de soutien financier ?
Comme le ministre de l’Agriculture l’avait annoncé le 19 janvier 2024, l’aide couvre « les coûts et pertes intervenus […] entre la première visite d’un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer attestée par le demandeur ».
Le niveau de soutien initialement annoncé de 80 %, a été remonté à 90 %, faisant suite à la mobilisation des agriculteurs. Seront pris en compte :
– Les coûts liés à « la prise en charge vétérinaire des foyers de MHE, tels que le coût des visites, des soins et des médicaments vétérinaires liés au traitement des animaux » ;
– Les « frais de gestion acquittés aux vétérinaires, dans la limite de deux actes médicaux vétérinaires par cabinet vétérinaire […] » ;
– Les pertes liées à la mortalité des animaux.
La prise en charge de la mortalité des bovins non-inscrits au livre généalogique, est calculée sur la base des montants indiqués dans le tableau ci-dessous.
| Bovins âgés de 0 à 6 semaines | 100 euros pour les veaux mâles laitiers, 300 euros pour les autres |
| Bovins âgés de 6 semaines à 12 mois | 1 000 euros |
| Bovins de 12 à 24 mois | 1 900 euros |
| Bovins de plus de 24 mois | 2 500 euros |
Pour les bovins issus d’un programme de sélection mis en place par des organismes de sélection agréés, le montant est majoré de 200 euros pour les bovins de six semaines à 24 mois, et de 300 euros pour ceux âgés de plus de 24 mois.
Pour les bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d’élevages de sélection, sur justificatif de l’organisme de sélection indiquant qu’il s’agit bien d’un mâle reproducteur, les montants sont augmentés de 300 euros par animal. Pour ceux de très haute valeur génétique, c’est la valeur vénale de l’animal certifiée par un organisme de sélection animale agréé, qui sera prise en compte.
Pour les ovins, les mâles reproducteurs issus d’élevages de sélection, le montant correspond à la valeur d’achat de l’animal ou à sa valeur vénale déterminée par un organisme de sélection agréé. Pour les autres ovins, le décret fixe le montant à 330 euros.
Quelles pièces justificatives pour le dossier de demande d’aide ?
Le Décret précise les pièces que le dossier de demande d’aide doit comporter, à savoir :
– Une attestation du ou des vétérinaires mentionnant la date de la première visite en lien avec les symptômes de la MHE, la liste des identifiants des animaux morts de la MHE, et les factures acquittées pour les soins aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion ;
– Une attestation du demandeur constatant la fin du foyer ;
– Les factures d’achat ou les pièces justificatives de la valeur vénale des animaux morts de la MHE, déterminée par les organismes de sélection agréés pour les bovins de très haute valeur génétique ou les bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d’élevages de sélection, et les ovins mâles reproducteurs issus d’élevages de sélection.
Le Décret prévoit que l’aide sera attribuée par le préfet de département et versée par FranceAgriMer. Les demandes d’aide doivent être déposées d’ici au 30 avril 2024.
(1) au sens du point 59 de l’article 2 du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 05/02/2024
