Dans une instruction technique publiée le 7 février 2024 au Bulletin officiel, le ministère de l’Agriculture détaille la mise en place du fonds d’urgence de 50 millions d’euros pour soutenir la trésorerie des élevages et des commerçants en bestiaux impactés par la maladie hémorragique épizootique.
Annoncé comme une enveloppe complétant le premier dispositif d’indemnisation d’urgence de la MHE annoncé le 5 février, les modalités d’utilisation du fonds d’urgence de 50 millions se précisent. Il vise à « prendre en compte les pertes diverses provoquées en élevage par la présence de la maladie sur le territoire, à l’exception des diagnostics, des coûts liés à la prise en charge vétérinaire des foyers de MHE et des pertes liées à la mortalité des animaux », précise le ministère de l’Agriculture, dans une technique publiée le 7 février 2024.
Il s’adresse à deux publics distincts : les éleveurs et les commerçants en bestiaux. « Ce dispositif d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire », indique la rue de Varenne.
Pour les éleveurs
Cette aide s’adresse aux exploitations d’élevage de bovins à titre principal et à celles d’élevages de petits ruminants à titre accessoire. Sont éligibles les exploitations de bovins situées dans les en Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques. « En dehors de ces départements, les exploitations de bovins ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 sont également éligibles. » Pour petits ruminants, sont éligibles les exploitations ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023.
Pour les exploitations bovines, le montant de l’indemnisation est déterminé sur la base d’un forfait appliqué au nombre de femelles adultes reproductrices correspondant à la moyenne des déclarations de naissances constatées les trois années précédentes. Le forfait est plafonné à 200 € par femelle adulte reproductrice. Il pourra « faire l’objet d’une différenciation entre les élevages foyers et les élevages non-foyers », précise le ministère.
S’agissant des élevages de petits ruminants, le montant se base sur le nombre de femelles adultes reproductrices correspondant à la moyenne des déclarations d’effectifs des femelles ayant mis bas ou âgées de plus d’un an au cours des trois années précédentes. Le forfait est plafonné à 30 € par femelle adulte reproductrice.
Les demandes doivent être déposées par un formulaire en ligne de type « démarches simplifiées ». Le ministère souligne que « les aides accordées à une entreprise unique, au titre du minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 euros par entreprise unique, sur une période de trois exercices fiscaux (l’exercice en cours et les deux précédents quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis). »
Pour les commerçants en bestiaux
Du côté des commerçants en bestiaux, ce fonds d’urgence vise, d’une part, à « compenser une partie des pertes économiques provoquées par la fermeture temporaire du marché italien » pour les entreprises ayant une activité significative en Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne. « Il est demandé que les indemnisations soient versées aux entreprises éligibles sur la base d’un forfait — d’un montant maximal de 60 € — appliqué au nombre de broutards (bovins de moins de 12 mois) n’ayant pas pu être envoyés en Italie entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023, par comparaison avec le nombre de broutards ayant été envoyés en Italie entre le 19 septembre 2022 et le 31 décembre 2022. »
Cette enveloppe de 50 millions d’euros vise, d’autre part, à « compenser une partie des pertes économiques des opérateurs commerciaux de bovins, quel que soit leur département, impactés par la fermeture du marché algérien faisant suite à l’apparition de la MHE sur le territoire. » Le montant des indemnisations à verser sera « apprécié localement selon deux critères cumulatifs, à savoir le niveau d’exposition au marché algérien en combinaison avec les pertes de marge brute constatées pour le dernier trimestre de 2023 en prenant 2022 comme année de référence. »
Les aides accordées à une entreprise unique, au titre du minimis, ne doivent pas excéder un plafond de 300 000 euros par entreprise unique, sur une période de trois ans.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 12/02/2024
