Une instruction technique du ministère de l’agriculture définit, pour 2022, les modalités d’utilisation des crédits pour les actions d’animation relatives aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) surfaciques en vue de la préparation de la mise en œuvre de la PAC pour la période 2023-2027.
La territorialisation des MAEC via les projets agroenvironnementaux et climatiques (PAEC) étant maintenue pour la prochaine programmation et les cahiers des charges de ces MAEC de la future PAC présentant une obligation de réalisation d’un diagnostic agroécologique de l’exploitation, la poursuite d’une animation ciblée sur les MAE s’est avérée nécessaire.
L’instruction, après avoir rappelé que l’animation se décline en trois phases – construction du projet, information sur le projet et les mesures qui le composent et suivi du projet – précise les conditions d’attribution d’un financement approprié, les cadres réglementaires dans lesquels l’animation des MAEC peut s’inscrire, les bénéficiaires éligibles (collectivités territoriales, syndicats, établissements publics, GIEE), les actions éligibles, les coûts admissibles, ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2022-66, 25 janv. 2022 : BO min. agri., n° 5
Site EditionsLégislatives 31/01/2022
