Des précisions sont apportées par la Cour de Cassation lorsque le motif de recours au contrat de mission est le remplacement de salarié absent.
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié doit comprendre le motif du recours à l’emploi temporaire mais également, s’il s’agit d’un remplacement, du nom et de la qualification de la personne remplacée ou à remplacer.
L’omission de ces mentions est sanctionnée par une requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée.
L’obligation s’imposant aussi bien à l’entreprise utilisatrice qu’à celle de travail temporaire, il reviendra au salarié de choisir au sein de laquelle des deux entreprises, il souhaite faire valoir la requalification.
Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-17817
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045097625?init=true&page=1&query=20-17.817&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 04/02/2022
