recouvrement sa décision implicite prise dans le cadre d’un contrôle antérieur, y compris lorsque celle-ci est entachée d’une erreur de droit.
Cass. 2e civ. 8-7-2021 n° 20-16.046 F-B, Association Coordination sanitaire et sociale de l’Oise c/ Urssaf de Picardie – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 26/07/2021
