Selon la Cour de cassation, le gérant associé unique d’une EURL qui a perçu, même de bonne foi, une rémunération sans que son versement ait été approuvé, conformément aux statuts, par une décision des associés, doit la rembourser.
Cass. com. 29-11-2023 n° 22-18.957 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 09/02/2024
