La Cour de cassation précise que, si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire destiné à la sécurité sociale et à l’employeur, la salariée ne bénéficie pas de la protection absolue contre la rupture de son contrat de travail.
Cass. soc. 14-9-2022 n° 20-20.819 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 29/08/2022
