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Ordre des experts comptables

Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées sont relevés

Les seuils financiers au-delà desquels une procédure formalisée de passation des marchés publics (appel d’offres, procédures négociées, notamment) doit être respectée par les acteurs publics sont relevés (Dir. 2009/81 du 13-7-2009 ; 2014/23, 2014/24 et 2014/25 du 26-2-2014 modifiées) à compter du 1er janvier 2022.

Objet du marché Entités concernées Seuils de procédure formalisée
    Avant le 1-1-2022 Après le 1-1-2022
Fournitures et services Pouvoirs adjudicateurs Autorités centrales, sauf pour certaines fournitures dans le domaine de la défense à partir de 139 000 € à partir de 140 000 €
Autres pouvoirs adjudicateurs à partir de 214 000 € à partir de 215 000 €
Autorités centrales pour certaines fournitures dans le domaine de la défense à partir de 214 000 € à partir de 215 000 €
Entités adjudicatrices à partir de 428 000 € à partir de 431 000 €
Travaux et concessions Toutes à partir de 5 350 000 € à partir de 5 382 000 €

L’@ctualité en ligne,  www .efl.fr 26/11/2021

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