Depuis le 1er juillet 2021, la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) est ouverte aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’elles donnent à bail. Cette éligibilité devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022. Elle est finalement pérennisée au-delà de cette date.
Décret 2022-1718 du 29-12-2022 : JO 30 texte n° 64 – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 07/02/2023
