Les agriculteurs ne seront plus imposés sur la rente allouée au titre d’une maladie professionnelle et pourront demander un remboursement des trois dernières années.
C’est désormais officiel. Après plusieurs années de demandes, « nous sommes fiers de vous informer que la MSA met officiellement fin au prélèvement à la source sur les rentes AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) à partir du versement de décembre 2024 », a annoncé sur LinkedIn, le 23 novembre 2024, l’association Phyto-Victimes.
C’est une victoire pour l’association qui accompagne les victimes de pesticides dans leurs démarches administratives de reconnaissance. Depuis 2020, elle alertait le gouvernement du non-sens de l’imposition des rentes AT-MP des non-salariés, alors même que celles des salariés étaient exonérées.
Demande de remboursement
Les agriculteurs ayant été imposés « devraient recevoir prochainement un courrier d’information de la part de sa MSA l’informant de la non-fiscalité de sa rente et des sommes imposées à tort ces dernières années », précise l’association.
Pour demander un remboursement, Phyto-Victimes recommande d’envoyer un courrier au centre des impôts accompagné du courrier de la MSA avant le 31 décembre 2024, car « la rétroaction n’est possible que sur trois ans », avertit l’association.
En mai dernier, au moment des déclarations d’impôts, Antoine Lambert, le président de l’association, avait annoncé sur internet qu’il ne déclarerait pas sa rente aux impôts. « Je le ferai savoir haut et fort, s’ils veulent en rectifier un qu’ils viennent me chercher et qu’ils montrent le texte qui écrit que nous sommes imposables ! » Au cours de ses recherches, l’association s’était rendue compte qu’aucun texte législatif ne justifiait l’imposition de la rente des agriculteurs.
Contactée par La France agricole, la MSA avait annoncé demander au ministère de l’Économie « une évolution […] pour autoriser les caisses de MSA à mettre fin au prélèvement à la source de l’impôt sur les rentes AT-MP versées aux non-salariés agricoles ».
Mais cette évolution tardait à arriver auprès des agriculteurs concernés. C’est désormais chose faite, comme une nouvelle pierre pour accompagner les victimes de maladie professionnelle dans leurs démarches administratives, souvent complexes.
Site LaFranceAgricole -Actualités 26/10/2024
