Reporté à plusieurs reprises, le dispositif est finalement abrogé.
Le dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » (AT/MP), dont l’entrée en vigueur était envisagée au 1er janvier 2024, applicable aux établissements dès lors qu’ils enregistrent chaque année au moins 1 accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt pendant 3 années consécutives, est abrogé.
L’abrogation concerne également les dispositions similaires applicables en Alsace-Moselle.
Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048708588
Actualités – Technique – CSOEC 04/01/2024
