Selon le Conseil d’Etat, la majoration de la valeur locative peut s’appliquer à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties d’un terrain constructible dépourvu d’accès à la voie publique, compte tenu de l’existence d’un droit de passage sur les fonds voisins.
CE 28-5-2021 n° 440265 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 15/07/2021
