Un Arrêté du 21 avril 2023, paru au Journal Officiel du 25 avril 2023, achève la transposition en France du dispositif encadré par la nouvelle PAC et le PSN français.
Pour chacune des aides relatives aux engagements en faveur de l’environnement, du climat et de l’agriculture biologique, le code rural et de la pêche maritime renvoie à un arrêté le soin de préciser un certain nombre de modalités d’application (D. n° 2023-246, 3 avr. 2023 : JO, 4 avr.). Tel est l’objet de l’arrêté du 21 avril qui décline mesure par mesure, les conditions à retenir.
Pour les surfaces éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux aides à l’agriculture biologique, possibilité est donnée au préfet de région d’adopter un prorata spécifique pour définir les surfaces en prairies et pâturages permanents éligibles (C. rur., art. D 341-6-3). Lorsque le pourcentage de surface couverte par des éléments naturels non admissibles de 10 ares au moins est strictement supérieur à 80 %, le prorata spécifique retenu (c’est-à-dire la part de la surface éligible aux MAEC au sein de la surface de référence) est égal à zéro. Il est égal à 100 % dans les autres cas. Par dérogation, pour les mesures relevant de l’intervention « MAEC pour le maintien de la biodiversité par l’ouverture des milieux et la lutte contre les incendies (DFCI) en hexagone », les surfaces en prairies et pâturages permanents couvertes à plus de 80 % par des éléments naturels non admissibles de 10 ares au moins sont éligibles.
Concernant les plafonds des engagements pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique (C. rur., art. D. 341-6-5), le préfet peut, le cas échéant, les fixer et ce annuellement. Chaque financeur de ces aides fixe le montant maximum de la part qu’il finance.
Quant aux cahiers des charges types, aux critères d’accès aux aides et la vérification du respect des engagements et des critères par le bénéficiaire (C. rur., art. D. 341-6-6), l’Arrêté précise que lorsque la mesure comporte des obligations relatives au nombre d’animaux, ceux-ci sont mesurés en UGB. Lorsqu’elle comporte des obligations relatives au chargement à l’hectare, celui-ci résulte du rapport entre le nombre d’animaux, mesurés en UGB, et les surfaces éligibles exprimées en hectares telles que définies à l’article D. 341-6-3 du code rural. L’arrêté liste également, par espèces animales, les taux de conversion des différentes catégories d’animaux en UGB et les périodes de références retenus pour le calcul du nombre d’animaux. Il ajoute que les surfaces et le nombre d’UGB sont établis à partir des informations présentes dans la demande unique, et que les types de couverts pris en compte dans le calcul du chargement sont définis spécifiquement dans les cahiers des charges.
Pour les surfaces engagées en arboriculture dans le cadre de l’aide à l’agriculture biologique en métropole, l’arrêté définit les densités minimales par productions.
Pour les règles de cumuls entre les MAEC et les aides à l’agriculture biologique sur un même élément et au sein d’une exploitation, l’arrêté les énumère en annexe pour chacune des MAEC.
Pour les possibilités et les modalités de transfert des engagements entre exploitations (C. rur., art. D. 341-6-9), l’arrêté précise qu’un engagement peut être transféré en cours de contrat à un autre bénéficiaire éligible dès lors que ce dernier s’engage à respecter le cahier des charges du cédant, et qu’un bénéficiaire peut interrompre un contrat en cours sans application de sanction s’il demande à bénéficier de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique sur des surfaces engagées dans une MAEC ou en cas de cession de ses terres, ou encore dans le cas où il présente des éléments justifiant de son incapacité à poursuivre son contrat.
Pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique souscrites avant le 1er janvier 2023, dans le cadre de la précédente programmation, l’arrêté indique qu’elles demeurent régies par les dispositions de l’arrêté du 21 août 2017 relatif aux MAEC, aux aides en faveur de l’agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et à la directive cadre sur l’eau, mais que les règles de la nouvelle programmation de cumul, de transfert des engagements ou d’interruption de contrat qu’il contient leur sont applicables.
L’Arrêté comprend quatre annexes relatives aux règles de cumul des MAEC et de l’aide à l’agriculture biologique en hexagone et dans les DROM ainsi qu’au cumul avec les contrats de la programmation 2014-2022 en métropole hors Corse et dans les DROM.
Arr. 21 avr. 2023, NOR : AGRT2310254A : JO, 25 avr.
Site EditionsLégislatives 04/05/2023
