Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.
En avril 2018, le Gouvernement a dévoilé une « feuille de route pour l’économie circulaire » comprenant cinquante mesures pour mieux produire, consommer et gérer les déchets. Parallèlement, l’Union européenne s’est engagée dans une démarche similaire avec le paquet « économie circulaire » (JOUE 14-6-2018). Enfin, de janvier à avril 2019, lors du Grand débat national, près de 90 000 idées ont été exprimées sur la thématique de la « transition écologique ».
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est destinée à répondre à ces préoccupations.
Episode VI
Mesures concernant la garantie légale de conformité
Les mesures relatives à la garantie légale de conformité entreront en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception de celles relatives à l’information sur la garantie légale, qui entreront en vigueur après la publication de leurs décrets d’application (Loi art. 130).
Mesures facilitant la mise en œuvre de la garantie pour les biens d’occasion
La garantie de conformité couvre les défauts qui existent lors de la délivrance du bien ou qui résultent d’une mauvaise installation si elle a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité. L’action résultant d’un tel défaut se prescrit par deux ans après la date de délivrance du bien.
Pour compenser la difficulté liée à la charge de la preuve, la loi prévoit une présomption d’antériorité du défaut, qui n’existe pas dans les garanties de droit commun : le défaut de conformité constaté dans les 24 mois qui suivent la délivrance est ainsi présumé exister au moment de celle-ci.
Pour les biens vendus d’occasion, la durée de cette présomption, actuellement fixée à six mois, sera portée, à compter du 1er janvier 2022, à 12 mois (C. consom. art. L 217-7, al. 1 modifié ; Loi art. 21).
Mesures en vue de favoriser la réparation des produits
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Il est en principe libre de son choix, sauf si le vendeur établit que le mode de mise en conformité choisi par le consommateur entraîne un coût disproportionné par rapport à l’autre mode de réparation possible (C. com. art. L 217-9).
Tout produit réparé bénéficiera d’une extension de garantie de six mois
En vue d’inciter les fabricants à produire des biens plus durables, la loi nouvelle contient des mesures destinées à favoriser la réparation du produit plutôt que son remplacement (C. consom. art. L 217-9, al. 3 et 4 nouveaux ; Loi art. 22) :
– tout produit réparé dans le cadre de la garantie de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie de six mois ;
– lorsque le consommateur aura fait le choix de la réparation, mais que celle-ci n’aura pas été mise en œuvre par le vendeur soit dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, soit lorsque la non-réparation résulte d’une décision du vendeur, le consommateur pourra demander le remplacement du bien. Ce remplacement s’accompagnera dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité, laquelle courra donc à nouveau pour une période de deux ans.
Dans ces deux cas, le délai de prescription sera allongé pour tenir compte de la prolongation de garantie (C. consom. art. L 217-12 ; Loi art. 23).
Information sur la garantie légale
Jusqu’à présent, le professionnel était tenu d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice de la garantie légale de conformité à un double titre :
– dans le cadre de l’exécution de son obligation d’information précontractuelle, d’abord (C. consom. art. L 111-1) ;
– dans les conditions générales de vente des contrats de consommation, lesquelles doivent notamment mentionner, suivant des modalités précisées par décret, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité (C. consom. art. L 211-2 ; Arrêté du 18-12-2014 art. 1 et 2).
Le caractère insuffisant de l’information sur les garanties légales est souvent dénoncé. La loi nouvelle y ajoute une obligation, pour certaines catégories de produits définis par décret (non publié à la date de publication du présent commentaire), de mentionner l’existence et la durée de la garantie dans la facture d’achat de ces produits ou le ticket de caisse (C. consom. art. L 211-2 modifié ; Loi art. 20, 1o-b).
Le non-respect de l’obligation de mentionner la garantie légale dans les conditions générales de vente ou, pour les secteurs concernés, dans les factures est désormais sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. consom. art. L 241-2-1 nouveau ; Loi art. 20, 2o-b).
Loi 2020-105 du 10-2-2020 : JO 11 texte n° 1 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 11/05/2020
