En 2023, les entreprises devront passer par un guichet électronique de formalités pour remplir leurs déclarations de création, de modification ou de cessation d’activité. Et celles qui le souhaitent peuvent déjà le faire depuis le 1er avril 2021.
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoit de remplacer à terme les différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) par un « guichet unique électronique » auquel les entrepreneurs individuels et les sociétés devront adresser leurs déclarations de création, de modification ou de cessation d’activité (C. com. art. L 123-33 issu de la loi Pacte), quels que soient la nature de leur activité, leur lieu d’implantation et leur forme juridique.
Ce guichet n’est pas destiné à se substituer aux organismes destinataires des déclarations (greffe du tribunal de commerce, service des impôts des entreprises, Urssaf, etc.), qui restent seuls compétents pour apprécier la régularité des déclarations, comme c’est actuellement le cas pour celles adressées aux CFE. Il aura seulement vocation à simplifier la réalisation des formalités en créant une interface unique entre les entreprises déclarantes et les organismes destinataires.
Décret 2021-300 du 18-3-2021 : JO 21 texte n° 11 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 14/04/2021
