La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait d’unifier la déclaration sociale des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles avec la déclaration de revenus établie par voie dématérialisée en tant que particulier.
Cette unification des déclarations fiscales et sociales implique une transmission des revenus servant de base au calcul des cotisations sociales des exploitants, à la MSA directement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) au vu des déclarations de revenus transmises par les contribuables.
Cette mesure de simplification est déjà entrée en vigueur cette année pour les travailleurs indépendants non agricoles pour lesquels les Urssaf ont reçu les informations nécessaires au calcul des cotisations directement de la DGFiP.
Cette fusion a permis d’identifier certaines difficultés dues à la mise en place des nouveaux circuits de déclaration.
Des travaux complémentaires sont nécessaires pour que la campagne de l’année prochaine se déroule dans des conditions optimales et pour sécuriser la fusion des déclarations sociales et fiscales des exploitants agricoles.
Dans ces conditions, afin de prévenir tout risque de dégradation de la qualité de transmission des revenus de ces derniers, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 reporte en 2023, l’entrée en vigueur de cette mesure pour la population agricole et maintient en 2022 les mêmes modalités déclaratives qu’en 2021 auprès des caisses de MSA.
Site EditionsLégislatives 29/12/2021
