L’Assemblée nationale a voté le 26 mai 2021 la proposition de loi foncière « d’urgence » du député Jean-Bernard Sempastous. Le nouveau contrôle des transferts de parts sociales qu’elle introduit ne concernerait que 20 % des projets de cessions, selon les Safer qui seront en charge de l’instruction des demandes.
« L’enjeu de cette loi, c’est l’installation et la lutte contre l’accaparement. Ce n’est pas d’empêcher les gens travailler », a déclaré le partageait en réponse aux critiques apportées par plusieurs praticiens du marché foncier à l’égard de la proposition de loi du député Jean-Bernard Sempastous, votée le 26 mai 2021 à l’Assemblée nationale.
Il évalue « en gros à 20 % » les transactions de parts sociales de sociétés qui seraient concernées par ce nouveau contrôle. Cela représenterait un lot moyen « autour d’une centaine d’hectares par transaction ».
« Combler un angle mort dans la régulation »
En pratique, le texte introduit un nouveau contrôle des titres de sociétés qui soumet à la validation des préfets les demandes de cessions de parts sociales. L’autorité administrative donnera sa décision après avoir consulté l’avis des comités techniques des Safer.
La mesure permet de « combler un angle mort dans la régulation de l’accès au foncier agricole, qui s‘échange librement sur le marché sociétaire », selon un communiqué de l’élu de La République en marche à l’origine du texte.
L’objectif est de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, en contrôlant les cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. « Il porte également l’objectif d’agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes », ajoute le communiqué.
À défaut d’être refusée ou acceptée, la cession de parts pourra être conditionnée « à la vente ou à la location (bail à long terme) d’une surface compensatoire au profit d’un agriculteur qui s’installe où se consolide ».
Un seuil de contrôle régional
Le seuil de déclenchement du contrôle sera fixé localement et devra être compris entre une et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM).
Un seuil établi « sur proposition des syndicats agricoles et choisi pour ne pas porter atteinte à la flexibilité du marché sociétaire qui est utile aux agriculteurs », a commenté l’élu.
Une plus grande loi toujours espérée
Si le passage au Sénat ne doit pas modifier la teneur du texte selon Emmanuel Hyest, le président de la FNSafer pense déjà à la prochaine législature. Plusieurs fois réclamées par plusieurs organisations professionnelles depuis le début du mandat d’Emmanuel Macron, une grande loi foncière est espérée après 2022, année synonyme d’élection présidentielle et législative.
« J’appelle de mes vœux qu’on ait une loi foncière large dans la prochaine législature, qui prenne en compte le travail à façon, le statut de l’agriculteur des aménagements à la marge sur le statut du fermage, des aménagements sur un certain nombre de points fiscaux et sur la protection des terres agricoles, a déclaré le président de la FNSafer. Il faudra que ce soit un projet de loi porté par le gouvernement qui sera en place. »
Site LaFranceAgricole – Actualités 27/05/2020
