Il porte notamment sur l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifie les conditions de délivrance des autorisations de travail.
Ainsi, le montant maximum de l’amende administrative due par l’employeur est fixé à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque celui-ci s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités dus à l’étranger en situation irrégulière. L’amende est majorée en cas de réitération dans les 5 ans.
Le Ministre chargé de l’immigration est désormais compétent pour constater et fixer le montant de l’amende administrative en lieu et place de l’OFII.
Un transfert de compétence est également opéré au bénéfice du Ministre chargé de l’immigration, afin d’appliquer la solidarité financière à toutes personnes ayant sciemment eu recours à un employeur d’étrangers non autorisés à travailler.
Par ailleurs, la protection des salariés est renforcée du fait de la modification des conditions de délivrance des autorisations de travail vis-à-vis de l’employeur.
Ainsi, le champ des infractions imputables à l’employeur pouvant conduite à un refus d’autorisation de travail est étendu à la commission de graves manquements en matière pénale ainsi qu’en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés, et aux cas de non-respect des obligations sociales liées à son statut et à son activité.
Une possibilité de refuser l’autorisation de travail à l’employeur est également introduite lorsque son projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de son activité. Enfin, pour les travailleurs saisonniers, un contrôle pourra porter sur le logement qu’il occupe afin de s’assurer que celui-ci respecte des conditions de vie décente.
Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049989852
Actualités – Technique – CSOEC 16/07/2024
