Soumettre au droit français les centrales d’achat internationales, régler la situation en l’absence de convention unique au 1er mars, renforcer l’encadrement des pénalités logistiques, prolonger et étendre l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires, telles sont quelques-unes des mesures phares de la loi Egalim 3.
Pour la troisième fois en cinq ans, le législateur réforme le cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Tandis que les lois Egalim 1 du 30 octobre 2018 et Egalim 2 du 18 octobre 2021 ont visé les produits alimentaires et se sont attachées à préserver le revenu des agriculteurs en « sanctuarisant » la part des matières premières agricoles entrant dans la composition de ces produits, la loi nouvelle, dite « Egalim 3 » (ou « Descrozaille »), vise à rééquilibrer le rapport de force entre fournisseurs de produits de grande consommation et distributeurs. Si ces produits font l’objet de plusieurs mesures, la loi nouvelle comporte également des mesures de portée bien plus large ou, à l’inverse, limitée aux produits alimentaires.
Loi 2023-221 du 30-3-2023 : JO 31 texte n° 1 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 21/04/2023
