Loi de Finances pour 2024 : des nouveaux seuils pour les entreprises agricoles (rappels, précisions)

La loi de finances relève les plafonds de la DEP, du seuil du régime micro-BA et des seuils d'exonération des plus-values professionnelles.

La mesure phare de loi de finances pour l’année 2024 pour les exploitants agricoles consiste en une hausse des différents plafonds et seuils applicables à l’activité économique des entreprises agricoles. Ces revalorisations s’inscrivent dans le cadre de la transition environnementale du monde agricole.

Relèvement des plafonds de la DEP

Les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) sont augmentés à compter du 1^er janvier 2024 (L., art. 94, I, A).Ils avaient déjà été relevés en 2023 dans le cadre du dispositif d’indexation annuelle mis en place par la loi de finances pour 2023 (CGI, art. 73, mod. par L. fin. 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 34). Cette fois-ci, la hausse n’est pas mécanique. Elle est destinée à encourager l’investissement dans la décarbonation en permettant aux exploitants de constituer une épargne couvrant ces dépenses, parmi toutes celles liées aux besoins de l’exploitation.

Plafonds annuels – Exploitation individuelle

Plafonds annuels – GAEC et EARL

Relèvement des seuils d’exonération des plus-values professionnelles

L’article 151 septies du CGI permet une exonération partielle ou totale des plus-values professionnelles agricoles de cession en fonction de seuils de recettes. Ceux-ci sont revalorisés afin d’encourager le renouvellement du matériel agricole (L., art. 94, I, B). Ils passent de 250 000 € à 350 000 € pour une exonération totale et de 350 000 € à 450 000 € pour une exonération partielle. La revalorisation s’applique rétroactivement, soit pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023.

Lorsque, pour les entreprises exerçant une activité agricole, la moyenne des recettes des deux années précédentes est comprise entre 350 000 € et 450 000 €, la fraction exonérée est déterminée en appliquant au montant de la plus-value réalisée un taux égal au rapport entre :

–  la différence entre 450 000 € et le montant des recettes ;

– et 100 000 €.

Exonération totale en cas d’activité mixte

Lorsque l’activité de l’entreprise comprend à la fois une activité agricole et au moins une autre activité (vente et/ou prestations de services), l’exonération totale n’est applicable que si le montant global des recettes n’excède pas 350 000 € et si le montant des recettes afférentes à chacun des activités autres qu’agricole n’excède pas le seuil propre à chacune d’elles (250 000 € pour les activités de vente et 90 000 € pour les prestations de services).

Exonération partielle en cas d’activité mixte

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies et dans l’hypothèse où l’une des activités est agricole, si le montant global des recettes est inférieur à 450 000 € au titre des activités exercées et si les recettes afférentes à chacune de ces activités restent comprises dans les limites prévues pour l’application de l’exonération partielle, il convient de déterminer la fraction de la plus-value qui aurait été exonérée si l’entreprise avait réalisé la totalité de ses recettes à raison de cette activité et celle qui aurait été retenue (ou celles qui auraient été retenues) si l’entreprise avait réalisé exclusivement chacune des autres activités exercées. La fraction la moins élevée à l’issue de ces calculs détermine la part exonérée de la plus-value.

Exemple : une entreprise réalise en 2024 une plus-value de 20 000 €. La moyenne de son chiffre d’affaires réalisé au cours des exercices 2022 et 2023 est de 440 000 €, dont 360 000 € proviennent de l’activité agricole et 80 000 € de celle de prestations de services. La prise en compte de l’intégralité des recettes fait ressortir une fraction de plus-value exonérée égale à :  (450 000 € − 440 000 €) / 100 000 € = 10 %.  Si l’on s’en tient aux recettes provenant des prestations de services, la part exonérée est de :  (126 000 € − 80 000 €) / 100 000 € = 46 %.  Il convient de retenir le plus faible des deux pourcentages ainsi calculés, soit 10 %. Le montant de la plus-value exonérée est donc égal à 20 000 € × 10 % = 2 000 €.

Relèvement du seuil micro-BA

Le plafond de recettes pour l’application du régime micro-BA est revalorisé à titre exceptionnel, passant de de 91 900 € à 120 000 € (CGI, art 69 ; L., art. 94, I, C). Calculé sur une moyenne de 3 années consécutives, il est en principe actualisé tous les 3 ans, la prochaine revalorisation devait intervenir au 1^er janvier 2026. L’exposé des motifs adossé au projet de loi indique que cette revalorisation en 2026 n’est pas remise en cause par l’actualisation à 120 000 € applicable aux revenus dus au titre de 2024.

1. fin. 2024 n° 2023-1322, 22 déc. 2023, art. 94 : JO, 30 déc.
   Site EditionsLégislatives 11/01/2024