La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29, expurgée des quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Voici l’essentiel des mesures fiscales pour les particuliers.
Impôt sur le revenu global
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et les seuils associés sont revalorisés de 1 %. Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est d’ores et déjà fixé. Une baisse d’impôt est accordée aux foyers les plus faiblement imposés via une réduction de 14 % à 11 % du taux de la deuxième tranche de ce barème et un aménagement de la décote. Les prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020 tiennent compte de cette baisse d’impôt (art. 2).
Par ailleurs, les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations (art. 155).
Sont désormais considérés comme étant domiciliés en France les dirigeants exerçant des fonctions exécutives dans des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros (art. 13).
Le régime d’imposition des contribuables non domiciliés en France est à nouveau aménagé. La retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères s’appliquera selon les modalités habituelles en 2020. Elle perdra son caractère partiellement libératoire en 2021 et sera supprimée à compter de 2023. Ces nouvelles règles emportent des conséquences sur la retenue à la source sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (art. 12).
Il est mis fin à l’exonération des produits des bons ou contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983. Demeurent toutefois exonérés les produits se rattachant à des primes versées avant le 10 octobre 2019. Les produits perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 deviennent taxables, selon les règles applicables aux produits des bons ou contrats de plus de huit ans attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 (art. 9).
Réductions et crédits d’impôt
– La réduction d’impôt « Madelin » est mise en conformité avec le droit européen : le taux bonifié applicable au titre des souscriptions de parts de FIP situés en Corse et outre-mer réalisées à compter du 1er janvier 2020 est abaissé, et le régime dérogatoire prévu pour les entreprises solidaires perd une partie de sa spécificité. En contrepartie, la période d’application du taux majoré de 25 % de la réduction est prorogée d’un an (art. 137).
Par ailleurs, les versements en numéraire réalisés à compter du 1er janvier 2020 par une personne physique au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société foncière solidaire exerçant une activité dans le domaine du logement social ou à vocation agricole ouvrent droit à une réduction d’impôt spécifique (art. 157).
– Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé d’un an pour les ménages aux revenus dits intermédiaires, son champ de dépenses est modifié et il est instauré un barème forfaitaire de crédit d’impôt par type de dépenses. Les ménages les plus modestes bénéficieront d’une prime de transition énergétique versée dès la réalisation des travaux (art. 15).
– La réduction d’impôt « Pinel » est recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, la réduction d’impôt pour les investissements dans des logements d’habitat individuel est supprimée à compter de cette même date (art. 161).
– La réduction d’impôt « Denormandie » est prorogée d’un an et s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. Pour les acquisitions de logement et les souscriptions de parts de SCPI réalisées à compter du 1er janvier 2020, les logements ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être situés indifféremment en tout lieu sur le territoire des communes éligibles, et non plus seulement dans leur centre (art. 115).
Apport-cession de titres
Le dispositif du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 150-0 B ter du CGI est aménagé sur deux points : les modalités de réinvestissement indirect, via les structures de capital investissement, sont précisées et le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation est porté de 18 mois à 5 ans (10 ans dans certains cas) (art. 106).
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation sur les résidences principales va progressivement être supprimée. Alors que le dégrèvement sous condition de revenus est renforcé à compter de 2020, les contribuables qui n’en bénéficient pas seront exonérés de la taxe à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. À compter de 2023, la taxe d’habitation sera totalement supprimée sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables. Elle subsistera pour les autres locaux (art. 16).
Contrôle fiscal
Afin de détecter certains comportements frauduleux, l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects sont autorisées à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs en ligne, manifestement rendus publics par les utilisateurs. Expérimentée pour une durée de 3 ans, cette mesure doit faire l’objet d’une étude d’impact et d’une évaluation (art. 154). Si le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du dispositif, il a précisé qu’eu égard aux atteintes portées aux droits et libertés, le législateur devra tirer les conséquences de son évaluation à l’issue de l’expérimentation. À la lumière de cette évaluation, la conformité à la Constitution de ce dispositif pourra de nouveau être examinée (Cons. const. 27-12-2019 no 2019-796 DC).
Taxes sur les véhicules
Afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules et ses taxes additionnelles ainsi que le malus font l’objet d’une réforme d’ensemble de manière échelonnée à compter de 2020 (art. 21 et 69). A compter du 1er janvier 2020, le malus à l’achat peut ainsi atteindre 20 000 € pour les véhicules de tourisme avec un taux de CO2 supérieur à 184g/km.
Droit de partage
Le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, rupture d’un Pacs ou de séparation de corps, actuellement égal à 2,5 %, sera ramené à 1,8 % en 2021 puis à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022. Il reste, en revanche, fixé à 2,5 % pour tous les autres partages (art. 108).
