Un report d'imposition s'applique aux opérations de restructuration des sociétés civiles agricoles.
L’article 10 de la loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (JO 31 déc.) étend le dispositif optionnel de report d’imposition des plus-values prévu à l’article 151 octies A du CGI aux plus-values constatées par une société civile agricole à l’occasion de l’apport de ses éléments d’actifs à une autre société civile agricole.
On rappelle que jusqu’à présent le dispositif de l’article 151 octies A du CGI ne pouvait s’appliquer que pour les opérations d’apport effectuées par les sociétés civiles professionnelles (SCP) mentionnées à l’article 8 ter du CGI.
Le régime de report d’imposition prévu pour les SCP est étendu aux sociétés civiles agricoles
Les associés d’une société civile agricole peuvent désormais bénéficier du report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI pour les plus-values nettes d’apport sur immobilisations non amortissables qui restent imposables en leur nom à raison d’une opération de fusion, d’apport partiel d’actif ou de scission au profit d’une autre société civile agricole, conformément au deuxième alinéa de l’article 151 octies A du même code.
Remarque : la présente mesure n’apporte pas de modifications aux modalités d’application du régime prévu à l’article 151 octies A du CGI. On rappelle que sa mise en œuvre est subordonnée à l’exercice d’une option conjointe de la société apporteuse et de la société bénéficiaire. Soulignons également qu’il ne peut être cumulé avec les régimes d’exonération des plus-values prévus aux articles 151 septies et 238 quindecies du CGI.
Sont considérées comme des sociétés civiles agricoles, les sociétés civiles dont les bénéfices relèvent exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles, y compris les produits des activités accessoires imposés dans cette catégorie en application de l’article 75 du CGI.
Sont principalement concernés : les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les groupements fonciers agricoles (GFA) et les groupements fonciers ruraux (GFR).
Remarque : cette mesure ne peut pas s’appliquer à l’apport à une société ne revêtant pas la forme de société civile, même si ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de ses associés.
Sont concernés des régimes spécifiques aux bénéfices agricoles.des régimes de report et d’étalement d’imposition et certains crédits ou réduction d’impôt
Site EditionsLégislatives 04/01/2022
