D'ici 2023, plus aucun foyer français ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Pour ce faire un dégrèvement a été mis en place en 2018 et une exonération progressive à compter de 2021. De plus, la taxe d'habitation sera rebaptisée « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».
Loi de finances pour 2018 : une première étape
La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement sur la taxe d’habitation afférente à la résidence principale des contribuables, à compter de 2018, en vue de sa suppression totale en 2020 pour les ménages respectant certaines conditions de ressources. (CGI, art. 1414 C créé par L. fin. 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 5, I, 6°).
Le dégrèvement ne bénéficie pas aux contribuables :
– qui sont totalement exonérés au titre d’un autre dispositif (comme celui applicable aux titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), aux plus de 60 ans, etc.) ;
– qui sont totalement exonérés car ils partagent leur habitation principale avec leur enfant majeur demandeur d’emploi qui ne disposent pas de revenus supérieurs à un certain montant (pour 2020, le montant est augmenté d’1 %) ;
– qui sont en voie de sortie progressive d’exonération ;
– établis hors de France, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France ;
– dont les revenus dépassent certains seuils.
Le dégrèvement n’est par ailleurs pas applicable aux ménages passibles de l’impôt sur la fortune l’année précédant celle de l’imposition à la taxe. Le taux du dégrèvement varie en fonction des ressources des contribuables. Pour éviter les effets de seuils, un dispositif de lissage est institué pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre certains montants. En 2020, 80 % des foyers français n’ont plus à payer de taxe d’habitation sur leur résidence principale. Cependant, quid des 20 % restants ? L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit une exonération progressive afin d’aboutir à une exonération totale de taxe d’habitation (mais uniquement sur la résidence principale) d’ici 2023 pour tous les foyers français.
Tableau récapitulatif
| Dispositions applicables en 2020 |
Exonération de 100 % |
Mécanisme de lissage |
Exonération progressive |
| Niveau de RFR pour une part | RFR < 27 706 | 27 706 < RFR < 28 732 | 28 732 < RFR |
| Niveau de RFR pour deux parts | RFR < 44 124 | 44 124 < RFR < 46 176 | 46 176 < RFR |
| Cotisation de TH en 2021 | 0 | Exonération de 30 % (1) | Exonération de 30 % |
| Cotisation de TH en 2022 | 0 | Exonération de 65 % (1) | Exonération de 65 % |
| Cotisation de TH en 2023 | 0 | 0 | 0 |
| (1) L’exonération porte sur le montant de la cotisation de taxe d’habitation calculé après application du mécanisme de lissage. | |||
2020 : le sort du dégrèvement pour les 80 % de français concernés
Le dégrèvement se transforme en exonération pour les foyers français en bénéficiant mais uniquement à partir de 2021. Pour 2020, le dégrèvement perdure. Il est cependant adapté afin que la hausse des taux d’imposition des collectivités entre 2017 et 2019 n’impacte pas le dégrèvement total de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80 % des français.
Pour rappel, en 2019, la cotisation de taxe d’habitation a été calculée en retenant :
– le taux global d’imposition de 2017, à savoir le taux des taxes spéciales d’équipement (TSE) additionnelles à la taxe d’habitation et le taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;
– et les taux des abattements appliqués en 2017 (ou leur montant, lorsqu’ils sont fixés en valeur absolue) ;
– après application du plafonnement de revenus, pour les impositions établies au titre de 2018 et 2019 (CGI, art. 1414 C, I, 2).
Toutefois, le dégrèvement a été déterminé en retenant le taux global applicable pour les impositions dues au titre de l’année s’il est inférieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017 et les taux (ou le montant quand il est fixé en valeur absolue) des abattements de l’année d’imposition s’ils sont supérieurs à ceux appliqués pour les impositions dues au titre de 2017.
Pour 2020, le dégrèvement est égal à la somme de la cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition ainsi que des cotisations de TSE et de taxe GEMAPI additionnelles à cette taxe d’habitation.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait initialement de geler les taux d’imposition et les valeurs locatives au niveau de ceux appliqués en 2019, de même que les taux de TSE et de taxe GEMAPI additionnels à la taxe d’habitation. Finalement, seuls les taux sont gelés, les valeurs locatives vont augmenter d’un indice de 1,009 selon le dernier indice des prix à la consommation connu (septembre 2019). En effet, ce gel aurait réduit les ressources des collectivités de l’ordre de 250 M€ par an sans que cela ne soit justifié au regard de la réforme de la fiscalité locale.
Remarque : en 2021 et 2022, les taux et valeurs locatives seront égaux à ceux de 2020.
2021 et 2022 : une exonération partielle de 30 % puis de 65 %
Pour les 20 % des contribuables qui demeurent assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale, une exonération progressive de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022.
De plus, à compter de 2021, le prélèvement sur les valeurs locatives élevées est abrogé.
Remarque : à compter de 2021, les exonérations catégorielles de taxe d’habitation prévues en faveur des personnes âgées, veuves ou infirmes et de condition modeste, devenues sans effet, sont supprimées. Le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public (CAP) dont bénéficient ces contribuables est maintenu. Cette dernière devrait cependant être réformée ultérieurement.
2023 : Naissance de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
À compter de 2023, plus aucun foyer ne payera la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. Elle sera, dès lors, renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) (LF 2020, art. 16, I, E, 6°). Afin de procéder au recouvrement de cette taxe, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation seront tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à leur immeuble (identité de l’occupant, nature de l’occupation des locaux, …). Les contribuables seront dispensés de cette obligation en l’absence de changement dans les informations transmises précédemment. Une amende de 150 € par local sera encourue en cas de méconnaissance de l’obligation (CGI, art. 1418 créé par LF 2020, art. 16, I, F, 1, a).
Impact sur les autres impôts
Cette réforme n’a en aucun cas pour effet de supprimer :
– la taxe sur les locaux vacants (TLV) ;
– la majoration de taxe d’habitation pour les résidences non affectées à l’habitation principale, en zone tendue ;
– et la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV), hors zone tendue.
