Une récente loi « attractivité » apporte des innovations attendues en droit des sociétés.
La loi du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France apporte 4 évolutions importantes en droit des sociétés, qui doivent encore être précisées pour certaines au travers de prochains textes réglementaires.
– En premier lieu, il est dorénavant admis la possibilité pour les sociétés cotées d’émettre, lors de leur entrée en bourse, des actions de préférence à droit de vote multiple pour une durée déterminée ou déterminable, mais sans pouvoir excéder une durée de 10 ans.
– En deuxième lieu, il est prévu la mise en place d’un nouveau régime consacré au fractionnement des titres financiers, et plus particulièrement des actions, et ce par la voie d’ordonnance dans les prochains mois.
– En troisième lieu, est annoncée une clarification du régime des nullités en droit des sociétés, portant notamment sur la période de constitution de la société et à l’occasion des prises de décisions en cours de vie sociale, là encore par voie d’ordonnance dans les mois à venir.
– Enfin, la dernière évolution et potentiellement la plus importante concerne la dématérialisation accrue du fonctionnement des organes sociaux, également à définir au travers d’un prochain décret. Sur ce point, la loi octroie désormais aux SARL, SNC, SC et SCS la faculté de recourir à la consultation écrite par voie électronique. En matière de SARL, plus aucune restriction n’est posée s’agissant des décisions collectives susceptibles d’être prises par voie de consultation écrite ou d’acte unanime alors que, par principe, ces deux modalités sont prohibées pour la décision d’approbation des comptes. En outre, les associés de SARL ont désormais la possibilité de voter aux assemblées par correspondance.
Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049707573
Site EditionsLégislatives 01/07/2024
