foncière
Lorsqu’un immeuble remplit à la fois les conditions d’application de l’exonération des constructions nouvelles et de celle des logements économes en énergie, la première prévaut sur la seconde, laquelle s’applique ensuite.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière de deux ans en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction et celle de cinq ans minimum en faveur des logements neufs économes en énergie sont remplies, l’exonération en faveur des constructions nouvelles prévaut, de sorte qu’il n’y a donc pas de cumul de durée d’exonération.
Ainsi, dans la situation où la commune n’a pas délibéré pour restreindre l’exonération en faveur des constructions nouvelles tout en décidant d’appliquer une exonération pour les logements neufs performants, ceux-ci seront exonérés à raison de la part communale en totalité les deux premières années qui suivent celle de leur achèvement au titre de l’exonération des constructions nouvelles, puis, à compter de la troisième année et jusqu’au terme de la durée fixée par la commune, soit a minima jusqu’à la cinquième année, au titre de l’exonération en faveur des constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale.
Rép. Lefèvre : AN 2-4-2024 n° 14465 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 19/07/2024
