L’octroi d’un échéancier repose sur une demande expresse du cotisant. Toutefois, dans leur rôle de prévention, les caisses peuvent proposer un échéancier de paiement et informer les cotisants de la procédure à suivre. Il est également possible pour les cotisants de solliciter auprès de leur caisse des échéanciers de paiement par anticipation, c’est-à-dire dès la réception de leur bordereau d’appel de cotisations pour le NSA ou dès le dépôt de la DSN pour l’EMO (employeurs de main-d’œuvre agricoles). En ce qui concerne les offres simplifiées, à savoir, les titres emploi service agricole (TESA +) ou titre emploi simplifié agricole (TESA Simplifié), la demande d’échéancier pourra être sollicitée dès la mise à disposition du décompte des cotisations pour les employeurs agricoles recourant à ces offres. Préalablement à toute décision d’octroi ou de refus d’un échéancier de paiement, les caisses doivent s’assurer que : – le cotisant est à jour de ses obligations déclaratives ; – le demandeur employeur de main-d’œuvre agricole s’est acquitté de la part salariale ; – la situation économique du demandeur est viable. Ce critère permet d’écarter les exploitations ou entreprises agricoles en cessation des paiements ou en situation irrémédiablement compromise. Par ailleurs, un cotisant redevable uniquement de majorations et pénalités de retard peut bénéficier d’un échéancier de paiement. En outre, il est possible pour la caisse d’accorder des échéanciers de paiement dans les cas de redressement pour travail dissimulé, fraude et redressement suite à contrôle pour faciliter le recouvrement. Il est préconisé de préserver un délai maximum de 3 ans afin d’encadrer la durée des échéanciers accordés par les caisses. Les caisses ont la possibilité d’accorder un délai maximal de 5 ans en cas de situation particulière d’un cotisant. Pour rappel, il est sursis à poursuites pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan de paiement sont honorées par le cotisant. Cependant, l’octroi d’un échéancier de paiement ne suspend pas le cours des majorations de retard. Ainsi, les majorations de retard continuent à courir durant l’exécution de l’échéancier de paiement, mais le respect de l’échéancier dispense le bénéficiaire de formuler une demande de remise des majorations de retard et pénalités lorsque l’échéancier est arrivé à son terme. La demande d’échéancier de paiement équivaut à une demande de reconnaissance de dette, elle-même interruptive du délai de prescription. En outre, la bonne exécution de l’échéancier est suspensive du délai de prescription de la créance. Le cotisant perd le bénéfice de l’échéancier lorsque deux échéances successives n’ont pas été honorées dans l’année civile. Une alerte au débiteur est prévue dès la première échéance impayée, puis une notification de la perte du bénéfice de l’échéancier s’il ne respecte pas l’échéance suivante. Lettre CCMSA à toutes les caisses DR n° 2024-250, 13 mai 2024 – Site EditionsLégislatives 11/06/2024