Seuls ouvrent droit à l’exonération de plus-value de cession les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du contribuable au jour de la cession.
L’exonération ne peut donc pas s’appliquer à des contribuables qui n’ont pas « effectivement » occupé l’immeuble pour lequel ils se prévalent de celle-ci. En effet, il est notamment relevé que la faible consommation d’eau et d’électricité avant la cession et la désignation dans des actes de ventes et d’achats de biens immobiliers désignant un autre immeuble comme résidence principale, démontre l’absence d’effective de l’occupation de l’immeuble cédé, malgré des séjours fréquents dans cette résidence.
CAA Douai du 13 juillet 2021 n°19DA01643 – ttps://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043813466/
Actualités – Technique – CSOEC 27/07/2021
