La loi de finances pour 2024 a instauré de nouveaux seuils pour l’application du régime des micro-entreprise applicable aux activités de location meublée de tourisme.
Désormais, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, le régime micro-BIC s’applique lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 15 000 €, corrélativement l’abattement forfaitaire est abaissé à 30 %. Lorsque l’activité relève de la location meublée classée, un abattement supplémentaire de 21 % est susceptible de s’appliquer dans certaines zones géographiques.
La doctrine administrative, par tolérance, a admis que, pour l’imposition des revenus 2023, les contribuables puissent bénéficier des dispositions antérieures à celles prévues par la loi de finances pour 2024.
Cette tolérance accordée par la doctrine administrative vient d’être censurée par le Conseil d’Etat au motif que l’administration ajoute à la loi, sans en avoir la compétence.
CE 8 juillet 2024 n° 492382
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-07-08/492382
Actualités – Technique Site CSOEC 16/07/2024
