La possibilité d’opter local par local en cas de location de locaux nus à usage professionnel est précisée
Suite à la décision SCI EMO du Conseil d’État du 9 septembre 2020, l’administration apporte des précisions sur les modalités pratiques d’application d’une option, local par local, pour la taxation à la TVA des locaux nus à usage professionnel situés au sein d’un même immeuble.
Rép. Grau : AN 16-11-2021 n° 38389 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 19/11/2021
