Le Décret en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 et imposant de mentionner le pays d’origine du lait collecté sur l’étiquette de plusieurs denrées alimentaires préemballées vient d’être annulé par le Conseil d’Etat (D. n°2016-1137, 19 août 2016).
Le Conseil d’Etat s’est principalement fondé sur l’avis rendu à sa demande par la Cour de justice de l’Union européenne pour prendre sa décision (CJUE, 1er oct. 2020, aff. C-485/18, Lactalis ; CE, 27 juin 2018, n°404651).
Sans se prononcer sur la conformité du décret, le juge européen avait à l’époque opté pour une interprétation raisonnée du cadre européen relatif à l’étiquetage alimentaire. Il avait ainsi reconnu aux Etats-membres la possibilité d’édicter des règles plus contraignantes que celles prévues par l’UE, notamment d’imposer la mention de l’origine des produits. Encore faut-il, pour que cette mention soit conforme au droit européen, qu’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance. Une fois cette preuve rapportée, une deuxième étape consiste à démontrer que la majorité des consommateurs attachent une importance significative à cette information (Règl. (UE) 1169/2011, 25 oct. 2011, art. 39).
Le Conseil d’Etat a notamment retenu de cette grille de lecture que les critères du « lien avéré » et des attentes des consommateurs ne doivent pas être appréhendés de façon combinée. Dès lors ce premier critère n’est pas satisfait par des éléments subjectifs, tenant par exemple à l’importance de l’association que les consommateurs peuvent majoritairement faire entre certaines propriétés de la denrée alimentaire concernée et son origine ou sa provenance.
Or c’est précisément cette ligne d’argumentation qu’a adoptée le ministère de l’Agriculture. Ce dernier a, dans les mémoires présentés au Conseil d’Etat, justifié la mention par « l’importance que la majorité des consommateurs attachent, d’après des sondages, à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait, compte tenu du lien qui existe, selon eux, entre celles-ci et certaines propriétés de cette denrée alimentaire ». A l’oral cette fois-ci, lors d’une audience en 2018, l’administration a reconnu qu’il n’y a pas, objectivement, de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique, y compris selon que le lait est produit ou non dans un Etat membre de l’UE.
En l’absence de motifs justifiant objectivement de rendre la mention du pays d’origine obligatoire, le Conseil d’Etat n’avait d’autre choix que d’annuler le décret du 19 août 2016, en tant qu’il impose cette mention sous peine de sanction. Les deux décrets qui avaient respectivement prolongé la mesure au 31 mars 2020, puis au 31 décembre 2021, sont eux aussi annulés (D. n°2018-1239, 24 déc. 2018 ; D. n°2020-363, 27 mars 2020).
CE, 10 mars 2021, n° 404651 – Site EditionsLégislatives 12/03/2020
