Deux Décrets étendent l’expérimentation du dispositif « Oui pub », visant à réglementer la distribution de prospectus publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres.
La loi Climat et ses Décrets d’application ont prévu un dispositif expérimental visant à interdire la distribution à domicile de prospectus publicitaires non adressés, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres (Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 21 : BRDA 18/21 inf. 15 nos 31 s. ; décrets 2022-764 et 2022-765 du 2-5-2022 : BRDA 10/22 inf. 19).
Ce dispositif, concernant une liste de collectivités et groupements (Décret 2022-765 précité), s’est mis en place en deux étapes (Décret 2022-764 précité).
Depuis le 1er mai 2022, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés doivent mettre en place une communication à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés, relative aux modalités de l’expérimentation. Ils doivent également mettre à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres.
Depuis 1er septembre 2022, est interdite la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui pub »). Cette mesure a été prévue pour une durée de 31 mois.
Deux nouveaux Décrets viennent d’être adoptés pour étendre et prolonger l’expérimentation :
– le premier crée une seconde vague d’expérimentation, dont la première phase (communication par les communes) débute le 1er décembre 2022 et la seconde (interdiction de distribution) le 2 février 2023 ; la fin de l’expérimentation est prévue (comme pour la première vague) le 30 avril 2025 (Décret 2022-1478 art. 1) ;
– le second définit la liste des collectivités territoriales et groupements participant à cette seconde vague pour y inclure Troyes Champagne Métropole, le Syvadec de Corse et la Communauté urbaine de Dunkerque (Décret 2022-1479).
Le calendrier initial de la première vague et les modalités opérationnelles de mise en œuvre ou de gouvernance de cette expérimentation mis en place par le décret 2022-764 ne sont pas modifiés.
Décret 2022-1478 du 28-11-2022 : JO 29 texte n° 10 Décret 2022-1479 du 28-11-2022 : JO 29 texte n° 11
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 12/12/2022
