La BCAE 8 n'est plus conditionnée à la satisfaction de ce critère jusqu'au 31 décembre 2023.
Afin de bénéficier de certaines aides PAC, notamment au titre de la BCAE 8, l’exploitant agricole doit maintenir une partie de ses terres en jachère (C. rur., art. D. 614-52). Le fauchage et le broyage de ces parcelles ne sont alors autorisés qu’à condition d’être nécessaires à leur entretien et uniquement durant une période de 40 jours consécutifs, fixée par le préfet, entre le 1er mai et le 15 juillet (Arr. 26 mars 2004, NOR : DEVN0430072A, art. 1er, al. 1er et 2).
Cette restriction au broyage et au fauchage est levée entre le 2 septembre et le 31 décembre 2023. La suspension bénéficie à l’ensemble des surfaces déclarées en jachères comptabilisées au titre de la BCAE 8 pour la campagne de demande d’aides de la PAC 2023.
La suspension de l’interdiction de broyage et de fauchage permet ainsi à la France de mettre en œuvre la possibilité de dérogation aux exigences de la BCAE 8 accordée par l’UE en juillet 2022.
Cette mesure temporaire est motivée par la baisse de la production agricole causée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La France mise ainsi sur l’assouplissement de la conditionnalité de la BCAE 8 pour augmenter le potentiel productif.
Arr. 21 août 2023, NOR : TREL2319848A : JO, 1er sept. – Site EditionsLégislatives – 01//09/2023
