Au 31 décembre 2019 s’achèvera la période transitoire de 2 ans pour la mise en place de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants. Les organismes de sécurité sociale précisent, à l’approche de cette date, les modalités de rattachement de ces travailleurs au régime général.
L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a lancé une réforme d’ampleur de la protection sociale des travailleurs indépendants en supprimant le régime social des indépendants (RSI) et en prévoyant de transférer la majeure partie des missions de ce dernier au régime général de sécurité sociale.
Lancée au 1er janvier 2018, cette réforme doit s’achever au 31 décembre 2019 à l’issue d’une période transitoire de 2 ans.
Trois organismes nationaux du régime général – la Cnam, la Cnav et l’Acoss – ainsi que le Ministère de la Santé et de la Solidarité présentent, dans un dossier de presse commun, les modalités d’intégration des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale en 2020.
Sont présentées ci-dessous les informations concernant les travailleurs indépendants directement, à l’exclusion de celles relatives au transfert du personnel des anciennes caisses du RSI.
Les caisses de la Sécurité sociale des indépendants seront dissoutes
L’article 15 de la loi précitée a prévu le maintien provisoire des anciennes caisses du RSI malgré la suppression de ce régime au 1er janvier 2018. Ces caisses – une nationale et 27 régionales déléguées – ont pris l’appellation de caisses de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Elles ont continué d’exercer, durant la période transitoire, l’ensemble de leurs anciennes missions suivant le schéma de transformation adopté par le comité de pilotage de la réforme. Ce schéma a défini les modalités et le calendrier de mise en œuvre des mesures de la réforme ne faisant pas l’objet de dispositions transitoires légales (Loi 2017-1836 du 30-12-2017, art. 15, XVI).
Les caisses de la SSI seront dissoutes au 1er janvier 2020.
Les travailleurs indépendants relèveront, à cette date, des organismes du régime général pour leurs assurances maladie-maternité et vieillesse de base et pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale suivant les modalités ci-dessous exposées.
Leur rattachement à ces organismes sera automatique et n’appellera aucune démarche de leur part.
A noter : Malgré la suppression de ces caisses, les travailleurs indépendants pourront continuer à consulter le site internet www.secu.independants.fr ou téléphoner au 3648 pour toute information concernant la mise en place de la réforme.
Les prestations maladie servies par la CPAM du lieu de résidence
Le transfert de l’assurance maladie maternité des travailleurs indépendants faisait l’objet des dispositions transitoires suivantes :
– les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2019 ont continué de relever de leur organisme assureur conventionné pour la gestion de leurs prestations maladie maternité ;
– ceux ayant créé leur activité après cette date ont été directement affiliés à l’assurance maladie maternité du régime général.
Les travailleurs indépendants ne relevant pas déjà de l’assurance maladie du régime général de sécurité sociale y seront rattachés début 2020.
Leur rattachement s’effectuera en 3 vagues successives en fonction de l’organisme conventionné dont relèvent les intéressés, étalées de mi-janvier à mi-février 2020.
La première vague de rattachement aura lieu le 20 janvier 2020 et concernera les travailleurs indépendants dont les prestations maladie maternité sont actuellement servies par la RAM.
La deuxième est prévue le 3 février 2020 et visera les travailleurs indépendants relevant d’un des organismes suivants : ADREA, AGIR-MUTUELLES, EOVI MCD, Le GME Santé, Mutuelle Bleue, Mutuelle de France Plus, Mutuelle Prévifrance, UMCAPI, UTIM Centre, UTIM LR-MP et VIASANTE.
La troisième se déroulera le 17 février 2020 pour ceux dépendant d’un des organismes suivants : Avenir Santé Mutuelle, Harmonie Mutuelle, L’Union RMPI, MSI, Mutest, Mutuelles du Soleil, Mutuelle Santé et Ociane.
Les travailleurs indépendants dépendront, dès leur rattachement, de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence pour leurs prestations maladie et maternité.
Ils auront la possibilité de se créer un compte personnel sur le site de l’assurance maladie www.ameli.fr.
Ils bénéficieront également du service d’assistance téléphonique de l’assurance maladie.
A noter : Les régimes d’invalidité-décès des travailleurs indépendants restent en dehors du régime général de sécurité sociale. Toutefois, les CPAM sont responsables du service des pensions d’invalidité des travailleurs indépendants ne relevant pas de l’assurance vieillesse des professionnels libéraux (CSS art. L 632-3). Le service médical de la CPAM est compétent pour constater l’invalidité totale ou partielle de ces travailleurs indépendants (CSS art. L 632-1). Le pilotage du régime est confié, non à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), mais au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) créé dans le cadre de la réforme (CSS art. L 632-2).
Les Carsat compétentes pour la retraite des travailleurs indépendants hors professionnels libéraux
Dès le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants, à l’exception de ceux relevant des régimes de retraite des professions libérales, seront rattachés à l’assurance vieillesse du régime général.
Ils relèveront à cette date des caisses régionales d’assurance retraite (Carsat) de leur lieu de résidence.
Ils disposeront d’un espace personnel sur le site internet www.lassuranceretraite.fr et bénéficieront du service d’assistance téléphonique de l’assurance vieillesse.
A noter : Bien que le régime de retraite complémentaire de ces travailleurs indépendants soit resté en dehors du champ du régime général, les Carsat assureront également, sur délégation du CPSTI, la liquidation et le service de leur pension de retraite complémentaire (CSS art. L 635-4-1).
Les régimes de retraite complémentaire des professionnels libéraux demeurent quant à eux gérés par les sections professionnelles de la Cnav-PL.
Les Urssaf responsables du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Dans le cadre de la réforme lancée par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale, le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, à l’exception des cotisations vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux, a été confié aux Urssaf.
Ces organismes seront ainsi au 1er janvier 2020 seuls compétents pour le recouvrement (CSS art. L 213-1) :
– des cotisations maladie-maternité et allocations familiales ainsi de la CSG et CRDS dues par tous les travailleurs indépendants ;
– des cotisations vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès des travailleurs indépendants ne relevant pas de l’assurance vieillesse des professionnels libéraux.
– Au 1er janvier 2020, le travailleur indépendant devra ainsi payer ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf de sa région par carte bancaire, prélèvement automatique ou télépaiement.
Les travailleurs indépendants pourront ainsi bénéficier de toute la gamme de services déjà proposée aux employeurs comme, par exemple, des délais de paiement des cotisations accordées par anticipation.
