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Ordre des experts comptables

L’installation de serres agricoles, inclues dans un projet global de densification, empêchée au nom de la prévention des risques en matière de sécurité et de salubrité publiques

La cour administrative d’appel de Paris confirme que le RNU peut justifier un refus de permis de construire au vu des risques cumulés générés par un projet global cumulant des activités qui ne sont qu’en partie agricoles.

CAA Paris, 6 oct. 2022, n° 21PA04905 – CAA Paris, 6 oct. 2022, n° 21PA04912 – CAA Paris, 6 oct. 2022, n° 21PA04922 – CAA Paris, 6 oct. 2022, n° 21PA04923

Site EditionsLégislatives 19/10/2022

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