A compter du 5 novembre 2022, de nouvelles catégories d’équipements électriques ou électroniques devront être commercialisées avec l’indication de leur indice de réparabilité.
Les producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) doivent communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, l’indice de réparabilité de ces équipements, avec les paramètres ayant permis de l’établir. Les vendeurs d’EEE, y compris les vendeurs en ligne et ceux utilisant une plateforme de vente en ligne, doivent communiquer cette information au consommateur, sans frais, au moment de l’acte d’achat, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Cette information doit également être mise en ligne (C. envir. art. L 541-9-2, issu de loi 2020-105 du 10-2-2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : BRDA 10/20 inf. 17 no 14). Les conditions d’application de ce dispositif sont précisées par les articles R 541-210 s. du Code de l’environnement, issus du décret 2020-1757 du 29 décembre 2020, et plusieurs arrêtés du même jour indiquent les critères de calcul de l’indice pour les catégories d’équipements suivantes : lave-linge ménagers à chargement frontal, ordinateurs portables, téléphones mobiles multifonctions, téléviseurs, tondeuses à gazon électriques filaires, tondeuses électriques à batterie et tondeuses électriques robots (BRDA 2/21 inf. 23).
De nouveaux arrêtés, qui entrent en vigueur le 5 novembre 2022, fixent les critères de calcul de l’indice de réparabilité pour les produits suivants : aspirateurs filaires, aspirateurs robots, lave-linge ménagers à chargement par le dessus, lave-vaisselle ménagers, nettoyeurs à haute pression et aspirateurs non filaires.
à noter : Tout manquement à ces obligations est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. envir. art. L 541-9-4).
