Pour la Cour de cassation, la créance résultant d’un redressement de l’impôt sur le revenu pour des bénéfices professionnels n’est pas une créance professionnelle du contribuable ; elle doit donc être prise en compte pour apprécier s’il peut bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Cass. 2e civ. 4-11-2021 n° 20-15.008 FS-B, S. c/ Sté Caisse d’Épargne des Hauts de France
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 08/12/2021
