Le diable se cache dans les détails, la rédaction de la lettre de licenciement et l’office du juge ne font pas exception à la règle
La lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié.
Pour dire justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié, les juges ne peuvent motiver leur décision sur le fait que le salarié était en état d’ivresse alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié « pendant [son] temps de travail, sur le lieu de travail, de surcroît en cours d’exécution de travaux en hauteur d’avoir travaillé en ayant un taux d’alcoolémie au-dessus de la normale ».
Dans cette affaire, le salarié a été victime d’un accident du travail alors qu’il montait un mur sur un chantier, chutant de la benne d’un camion sur laquelle il s’était posté pour travailler. La gendarmerie, rendue sur place a procédé à un dépistage de l’état alcoolique du salarié qui s’est révélé positif.
Les juges de la cour d’appel de renvoi devront faire preuve de vigilance dans la motivation de leur décision…
Cass. soc. 8 mars 2023, n° 21-25678
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047304595?page=1&pageSize=10&query=21-25.678&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 29/03/2023
