La lettre de licenciement peut-elle invoquer un motif personnel non disciplinaire et un motif disciplinaire ?
À condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, l’employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts.
Ainsi jugé concernant une lettre de licenciement visant une insuffisance professionnelle et une faute grave.
En l’absence de faute, le juge doit vérifier si le motif d’insuffisance professionnelle est établi pour décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 21 avril 2022, n° 20-14408
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045733306?init=true&page=1&query=20-14408&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 30/05/2022
