La Cour de cassation vient de rappeler que dans les sociétés anonymes, le directeur général délégué peut être révoqué à tout moment, mais seulement par le conseil d’administration et sur la proposition du directeur général. Cette règle est d’ordre public et une disposition statutaire ou extrastatutaire (pacte d’associé) ne peut restreindre cette possibilité.
Ainsi, un directeur général délégué, ayant également la qualité d’actionnaire d’une SA, avait conclu un pacte d’actionnaire avec l’actionnaire majoritaire. Celui-ci prévoyait des conditions particulières concernant la décision de révocation des dirigeants. Cette clause a été écartée car jugée illicite.
Cass. com. 17-3-2021 n° 19-10.350
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043302267?init=true&page=1&query=19-10.350+&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 11/05/2021
