La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 rééquilibre plusieurs règles en faveur du conjoint collaborateur et de l'aide familial.
La loi harmonise et améliore les prestations concernant les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Revue de détails.
Harmonisation des prestations entre les NSA
Maternité/paternité
Le législateur atténue la différence de traitement entre les chef(fes) d’exploitation, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux en matière de congés maternité et paternité.
L’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime accorde aux cheffes d’exploitation, aux collaborateurs d’exploitation, aux aides familiaux, sous conditions, le bénéfice d’une allocation de remplacement en raison de leur maternité.
Cette allocation de remplacement permet aux non-salariées agricoles qui travaillent sur l’exploitation de cesser leur activité en raison d’une maternité ou d’une adoption tout en faisant face aux dépenses résultant de leur remplacement temporaire dans les travaux de l’exploitation. Mais seules les cheffes d’exploitation dans l’incapacité de se faire remplacer, notamment faute de main d’œuvre, pouvaient, jusqu’à présent, prétendre, pendant leur congé maternité, à des indemnités journalières forfaitaires (mesure issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019).
Cette restriction tombe.
Des indemnités journalières (IJ) seront également versées aux conjoints collaborateurs et aides familiaux lorsque leur remplacement ne peut pas être effectué.
La mesure est applicable aux indemnités débutant à compter du 1er janvier 2022. De même, lorsque le remplacement ne peut être réalisé, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux (tout comme les chefs d’exploitation) jouissant d’un congé paternité pourront bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires, sur le modèle de ce qui existe pour le congé maternité. Le législateur modifie l’article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime à cet effet. Là encore, cette mesure s’appliquera aux indemnités débutant à compter du 1er janvier 2022.
Rente accident du travail : maladie professionnelle
Par ailleurs, la loi ouvre l’accès aux rentes prévues par les articles L. 434-8 à L. 434-12 du code de la sécurité sociale aux ayants droit de l’ensemble des non-salariés agricoles mentionnés à l’article L.752-1 du code rural et de la pêche maritime après un décès survenu à l’occasion d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Jusqu’à présent, l’article L. 752-7 du code rural et de la pêche maritime précisait que, lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou le cotisant de solidarité était décédé des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ses ayants droit (conjoint, concubin ou personne lié à lui par un PACS ainsi que les enfants) bénéficiaient d’une rente. Il n’était pas prévu de disposition similaire pour les autres non-salariés agricoles, notamment le conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole et l’aide familial. Le législateur met fin à cette situation en complétant l’article L. 752-7 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions s’appliquent aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022.
Allocation journalière de proche aidant (AJPA)/allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Enfin, le bénéfice de l’AJPA et de l’AJPP est étendu aux conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole.
Des prestations élargies aux NSA, dont le conjoint collaborateur et l’aide familial
Délai de carence unique
Par souci d’atténuer les inégalités inter-régimes et intra-régime, le législateur supprime une différence de traitement entre assurés liée au délai de carence en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Alors que les salariés du régime général et du régime agricole ainsi que les travailleurs indépendants depuis 2020 se voient appliquer un délai de carence de 3 jours, le délai applicable aux indemnités journalières en Amexa est de 7 jours, et réduit à 3 jours en cas d’hospitalisation. La version de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 gomme ce désavantage en supprimant la mention de la réduction en cas d’hospitalisation. Cette disposition a déjà fait l’objet d’une lettre ministérielle en date du 26 février 2021 selon laquelle, pour les arrêts de travail à temps plein en lien avec une maladie ou un accident de la vie privée dans le cadre d’une hospitalisation ou non, prescrits depuis le 1er février 2021, la durée du délai de carence des indemnités journalières maladie (Amexa) est réduite à 3 jours. Le législateur vient graver dans le marbre ce délai unique de carence (décret en attente).
Pension d’invalidité de réversion
De même, la loi aligne le régime des non-salariés agricoles sur le droit commun des salariés en matière d’accès aux pensions d’invalidité de réversion. Le législateur s’inspirant de l’article L. 342-1 du code de la sécurité sociale complète l’article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime. Pour les décès survenant à compter du 1er janvier 2022, le conjoint survivant d’un assuré titulaire d’une pension d’invalidité, lorsqu’il est lui-même atteint d’une invalidité de nature à lui ouvrir droit à la prestation d’invalidité réservée aux non-salariés agricoles, bénéficie d’une pension de veuve ou de veuf. Un décret en Conseil d’Etat est attendu.
Capital décès
Enfin, le législateur ouvre aux ayants droit des non-salariés agricoles dont le régime agricole assure la prise en charge des frais de santé, le paiement d’un capital décès à condition que les NSA remplissent une durée minimale d’affiliation (C. rur., art. L. 732-9-1). Le Législateur corriger ainsi une différence avec les autres régimes de sécurité sociale. La loi précise que le capital décès sera égal à un montant forfaitaire. Selon les premières informations livrées lors des débats parlementaires, le montant qu’il est proposé d’attribuer est équivalent à celui garanti aux ayants droit des salariés agricoles, soit un montant forfaitaire de 3 476 € (valeur 2021). Le nouvel article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime apporte également des précisions sur l’ordre de versement du capital.
Ainsi, priorité est donnée aux personnes qui sont, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. Si aucune priorité n’est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt est lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d’un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants. Ce capital est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.
Cette disposition est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022 (décret à paraître).
Site EditionsLégislatives 30/12/2021
