Le revenu exceptionnel ou différé net s'entend, pour l'application du système du quotient, après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif
Pour l’application du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 28 septembre 2016 que, en présence d’un déficit net global ordinaire et à défaut de précision dans la loi, le quotient s’applique au revenu exceptionnel avant imputation de ce déficit (CE 28 sept. 2016 no 384465).
Afin de faire échec à cette jurisprudence, l’article 6 de la loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (JO, 31 déc.) légalise la doctrine administrative et prévoit que le revenu exceptionnel ou différé net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.
Il est à rappeler que le système du quotient consiste à calculer l’impôt correspondant au revenu exceptionnel ou différé en divisant le montant de ce revenu par un certain coefficient, en ajoutant ce résultat au revenu net global « courant », puis en multipliant par le même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Remarque : selon l’exposé des motifs, la mesure vise à prévenir toute optimisation de la part de contribuables disposant de dépenses pilotables. La solution serait, par ailleurs, plus conforme à l’objectif du dispositif du quotient, qui n’est pas d’annuler l’impôt dû à raison du revenu exceptionnel ou différé, mais uniquement d’atténuer la charge fiscale résultant de l’application du barème progressif à ce revenu.
Article issu de l’espace abonné Navis Editions Francis Lefebvre
Site EditionsLégislatives 05/01/2022
