Le délai d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette option sont allongés. En outre, pour les contribuables relevant des BNC, le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée est repoussé. Enfin, s’agissant des BA, sont étendus le délai d’option des exploitations nouvelles pour un régime réel et le délai de renonciation à l’option pour le régime simplifié d’imposition.
Site EditionsLégislatives 07/01/2022
