Les opérations effectuées au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022 peuvent bénéficier de cette souplesse.
Les entreprises qui procèdent à une réévaluation libre de leurs actifs doivent en principe intégrer dans le résultat de l’exercice de réévaluation l’intégralité de l’écart de réévaluation. Il en résulte une imposition immédiate de l’accroissement constaté de valeur des actifs constaté (C. com., art. L. 123-18).
La loi de finances pour 2021 neutralise ce dispositif pour les opérations de réévaluation effectuées au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
Une entreprise pourra, si elle en fait la demande, ne pas intégrer immédiatement l’écart de réévaluation dans son résultat imposable.
Pour les immobilisations non amortissables, l’écart de réévaluation sera pris en compte ultérieurement, en une seule fois, lors du calcul de la plus-value ou moins-value réalisée lors de leur cession. La plus-value sera ainsi appréciée au regard de la valeur non réévaluée des immobilisations.
Les immobilisations amortissables bénéficieront, quant à elles, d’un système échelonné. La réintégration de l’écart de réévaluation sera effectuée par parts égales sur une durée de :
– 15 ans pour les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ;
– 5 ans pour les autres immobilisations.
En cas de cession en cours de réintégration de l’écart de réévaluation, la fraction de ce dernier qui n’aurait pas encore été réintégrée à la date de la cession sera imposée immédiatement.
L. fin. 2021 n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 31 : JO, 30 déc.
Site EditionsLégislatives 31/12/2020
