La loi de finances encadre le pacte Dutreil et relève le plafond de l'abattement applicable aux cessions intrafamiliales ou à un salarié.
Pacte Dutreil : précisions apportées pour les structures exerçant une activité mixte et les holdings animatrices
L’article 23 de la loi de finances pour 2024 complète l’article 787 B du CGI relatif au pacte Dutreil dispose, pour les transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023, que l’activité opérationnelle ouvrant le bénéfice de l’exonération doit être exercée à titre principal par l’entreprise individuelle ou la société d’exploitation. La loi entérine ainsi la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Ce même texte reconnaît aussi l’application du dispositif Dutreil aux sociétés holdings qui ont pour activité principale la participation à la conduite de la politique d’un groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement exerçant une activité agricole et auxquelles elle rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. Cette extension légale n’est que l’application de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Abattement à la hausse pour la transmission d’entreprises aux salariés ou à des proches
Selon les dispositions de l’article 732 ter du CGI, la cession en pleine propriété de fonds agricoles bénéficie d’un abattement sur l’assiette du droit de vente sous réserve du respect des conditions imposées par ce texte.
L’article 22 de la loi de finances pour 2024 porte le montant de cet abattement de 300 000 € à 500 000 €. Cette disposition s’applique au 1er janvier 2024. Pour mémoire, les proches visés sont le conjoint, le partenaire d’un PACS, les ascendants et les descendants, les frères et sœurs.
L’abattement est par ailleurs étendu aux donations en pleine propriété du fonds mais uniquement au profit de salariés (CGI, art. 790 A).
Site EditionsLégislatives 09/02/2024
