La loi de finances stabilise le régime en étendant le droit à déduction à tous les véhicules sans distinction.
Depuis le 1er janvier 2024, les véhicules aménagés pour le transport des équidés bénéficient du droit à déduction de TVA (CGI, art. 273 septies C, créé par L., art. 89).
Ce dispositif a été mis en place afin de mettre fin à la doctrine fiscale qui imposait une appréciation au cas par cas. En effet, ces véhicules de chargement de chevaux sont également équipés de cabines occupées par les chauffeurs ou les soigneurs. Ils présentent une grande variété, ces cabines étant parfois spacieuses, parfois plus limitées au regard du volume de chargement. L’administration fiscale estimait que c’était au regard des caractéristiques intrinsèques de chaque véhicule que devait s’opérer la qualification en bien mixte, cette
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analyse conduisant à donner droit ou à exclure un véhicule particulier du régime du droit à déduction de TVA (© Rép. min. no 42032 : JOAN Q, 15 févr. 2022, p. 996).
La loi de finances uniformise ainsi le régime en mettant fin à la distinction entre activité de transport et activité mixte.
L. fin. 2024 n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 89 – Site EditionsLégislatives 10/01/2024
