La loi de finances pour 2021 corrige un oubli lors de la mise en place du dispositif de déduction pour épargne précaution.
La déduction pour épargne précaution (DEP) s’est substituée aux régimes de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) depuis la loi de finances pour 2019.
L’article 73 du CGI, qui l’a mise en place, soumet le bénéfice de la déduction au respect d’un règlement européen : le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (Règle. (UE) de la Commission n° 1408/2013, 18 déc. 2013). Ce faisant, il réserve le dispositif aux seuls exploitants agricoles qui exercent leurs activités dans les secteurs définis par ce règlement, en pratique ceux relevant du secteur de la production primaire de produits agricoles.
La loi de finances pour 2021 ajoute deux règlements européens à celui déjà cité à l’article 73 du CGI. Elle étend ainsi le bénéfice de la DEP à d’autres secteurs agricoles :
– les aquaculteurs exerçant une activité agricole (C. rur., art. L. 311 1) et imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles (CGI, art. 63), régis par le règlement européen relatif aux aides de minimis applicable dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (Règl. (UE) n° 717/2014 de la Commission, 27 juin 2014) ;
– les centres équestres, sur le fondement du règlement européen n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis (Règl. (UE) n° 1407/2013 de la Commission, 18 déc. 2013).
Le dispositif rénové s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Site EditionsLégislatives 31/12/2020
